AVIS JURIDIQUE

LAST UPDATED: 8 Janvier, 2019

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f. Publication de contenu préjudiciable.. Vous acceptez de ne pas télécharger, publier, envoyer par courriel ou transmettre de toute autre façon tout renseignement ou tout Contenu utilisateur au contenu préjudiciable, y compris, sans s’y limiter, des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, robots d’annulation, logiciels espions ou tout autre fichier, logiciel ou technologie susceptible de perturber, d’interrompre, d’endommager, de détruire, d’intercepter, de limiter les fonctionnalités de tout site Web, logiciel, matériel informatique ou équipement de télécommunication, ou dans un but malveillant quel qu’il soit.

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Pour être efficace, l’avis de violation doit être communiqué par écrit et doit comprendre les éléments suivants :

a. Identification du contenu protégé par un droit d’auteur faisant l’objet de la réclamation;

b. Identification du contenu incriminé avec suffisamment de détails pour que BIC puisse le localiser;

c. Une déclaration de votre part selon laquelle vous estimez de bonne foi que l’utilisation du contenu de la façon alléguée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son mandataire ou la loi;

d. Une déclaration de votre part déclarant que : (1) les renseignements contenus dans l’avis de violation sont exacts; (2) vous êtes titulaire d’un droit exclusif qui fait l’objet de l’accusation d’infraction ou vous êtes autorisé à agir pour le compte dudit titulaire;

e. Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de communiquer avec vous, tels que votre adresse, votre numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse courriel à laquelle la partie plaignante peut être contactée; et

f. Votre signature physique ou électronique.

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B. Loi applicable. Pour les utilisateurs qui ne résident pas dans la province de Québec, le présent Avis juridique et toute question afférente sont régis uniquement par les lois de la province de l’Ontario, Canada et les lois fédérales applicables au Canada, sans tenir compte des dispositions sur les conflits de lois de toute autre juridiction. Vous (et votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) consentez par la présente à vous soumettre de manière irrévocable à la compétence judiciaire exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario dans la ville de Toronto pour tous les litiges découlant du présent Avis juridique ou liés à celui-ci et à toute question afférente.Pour les utilisateurs qui résident dans la province de Québec, le présent Avis juridique et toute question afférente sont régis uniquement par les lois de la province de Québec, Canada et les lois fédérales applicables au Canada, sans tenir compte des dispositions sur les conflits de lois de toute autre juridiction. Vous (et votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) consentez par la présente à vous soumettre de manière irrévocable à la compétence judiciaire exclusive des tribunaux de la province de Québec dans la ville de Montréal pour tous les litiges découlant du présent Avis juridique ou liés à celui-ci et à toute question afférente.

C. Résiliation. Si vous enfreignez l’une des dispositions du présent Avis juridique, vous ne pourrez plus utiliser le Site Web. Nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier, suspendre ou fermer, de façon temporaire et permanente, tout le Site Web ou une partie de celui-ci ou l’une de ses fonctionnalités à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni responsabilité à votre encontre ou à l’encontre de toute autre entité.Si nous résilions cet Avis juridique ou mettons fin à votre autorisation d’utiliser le Site Web pour toute raison que ce soit, l’accord constitué par votre (ou celle de votre parent ou tuteur légal en votre nom, si vous êtes mineur dans votre pays de résidence) acceptation du présent Avis juridique continuera néanmoins de s’appliquer et vos obligations subsisteront eu égard à l’utilisation antérieure du site et de son contenu. Si le Site Web ou le présent Avis juridique ne vous donnent pas satisfaction, votre seul et unique recours consiste à cesser d’utiliser le Site Web.

D. Si une disposition du présent Avis juridique est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera appliquée dans la mesure permise par la loi et les autres dispositions du présent Avis juridique demeureront pleinement applicables. La non-exécution ou la renonciation à une disposition du présent Avis juridique ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ladite disposition ou à une autre disposition des présentes.

E. Le présent Avis juridique vous lie ainsi que vos héritiers, exécuteurs testamentaires, bénéficiaires, successeurs et ayants droit, et vous ne pouvez céder cet Accord à toute autre partie sans notre accord écrit préalable, lequel peut être refusé à notre seule discrétion.